CINÉ DIGITAL

23 rue du Leinster
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
02 51 12 70 10
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

N°TVA intracommunautaire : FR49444314009
SAS au capital de 1 483 373 €
RCS Nantes 444 314 009

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute vente de matériels, d’appareils de projection, de sonorisation et d’affichage dynamique cinématographique (ci-après les « Produits »), de matériel sur-mesure (ci-après les « Produits sur-mesure ») et de prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation de ces Produits (ci-après les « Prestations ») commercialisés par la Société CINÉ DIGITAL  (ci-après la « SOCIÉTÉ ») à un client professionnel (ci-après le « CLIENT ») en vue d’une livraison à destination de l’Export.

1.2 Le fait de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du CLIENT, même communiquées postérieurement aux CGV. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les CGV n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à l’exercice de ses droits et à l’exécution des commandes en application des CGV.

1.3 La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version.

2.1 Les commandes de Produits et de Prestations doivent être adressées à la SOCIÉTÉ par courrier postal ou email et doivent impérativement comporter les informations suivantes : la nature des Produits ou des Prestations, la quantité ainsi que le lieu de livraison et, s’agissant des Produits sur-mesure, les dimensions, contraintes et caractéristiques attendues et, s’agissant de Prestations, le lieu souhaités de réalisation. La SOCIÉTÉ adressera un devis au CLIENT sur la base des éléments figurant à la commande de Produits et/ou de Prestations. Dans l’hypothèse où les informations fournies à la commande par le CLIENT ne pourraient pas être mises en œuvre par la Société, celle-ci adressera une demande de rectification de la commande par le CLIENT afin d’émettre un nouveau devis sur la base des éléments figurant dans la nouvelle commande. Le délai de validité des devis est précisé dans les devis émis par la SOCIÉTÉ.À défaut, les devis émis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’expédition.

2.2 Dans le cas où la commande porte exclusivement sur des Produits dont les prix ont fait l’objet de conditions particulières négociées entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT, la SOCIÉTÉ confirmera la commande par email sans avoir émis de devis au préalable.

2.3 Dans tous les cas, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la commande, la SOCIÉTÉ pourra refuser toute commande dont elle estimerait notamment soit qu’elle porte sur des quantités trop basses ou trop importantes ou stipule un délai de livraison trop court, soit que le CLIENT ne présente pas des garanties de solvabilité suffisantes. Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande par la SOCIÉTÉ vaut acceptation de la commande par elle, pour les Produits ou Prestations ayant fait l’objet du commencement d’exécution. La SOCIÉTÉ pourra enfin subordonner l’acceptation de toute commande à la constitution de garanties de la part du CLIENT et/ou exiger le paiement comptant de tout ou partie des Produits ou des Prestations à la commande.

2.4 Les commandes de Produits sur-mesure ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation de commande par le CLIENT.

2.5 Les commandes de Produits ne pourront faire l’objet d’une modification ou annulation par le CLIENT que dans la limite des possibilités de la SOCIÉTÉ et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Toute modification ou annulation de commande de Produits est soumise à l’acceptation préalable et écrite de la SOCIÉTÉ. En cas de demande de modification d’une commande de Produits ayant fait l’objet d’un devis, acceptée par la SOCIÉTÉ, celle-ci établira un nouveau devis ajustant éventuellement le prix. En cas d’annulation de la commande de Produits par le CLIENT acceptée par la SOCIÉTÉ, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, si un acompte a été versé à la commande, celui-ci sera de plein droit acquis à la SOCIÉTÉ et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.6 Les commandes de Prestations ne pourront faire l’objet d’une modification ou annulation par le CLIENT que dans la limite des possibilités de la SOCIÉTÉ et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Toute modification ou annulation de commande de Produits est soumise à l’acceptation préalable et écrite de la SOCIÉTÉ. En cas de demande de modification d’une commande de Produits ayant fait l’objet d’un devis, acceptée par la SOCIÉTÉ, celle-ci établira un nouveau devis ajustant éventuellement le prix. En cas d’annulation de la commande de Produits par le CLIENT acceptée par la SOCIÉTÉ, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, si un acompte a été versé à la commande, celui-ci sera de plein droit acquis à la SOCIÉTÉ et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Aucune demande de modification ou d’annulation d’une commande de Prestations ne pourra être acceptée par la Société si elle est formulée moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de son exécution. Le cas échéant, la SOCIÉTÉ facturera au CLIENT le montant total hors taxes de la commande ou de la partie de commande modifiée ou annulée.

2.7 La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser tout Produit ou Prestation, toute gamme de Produits, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation sans que cela ne puisse avoir d’impact sur les commandes en cours. La SOCIÉTÉ s’engage toutefois à exécuter les commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation du Produit, gamme de Produits ou Prestations concernés. À défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le CLIENT est réputé parfaitement informé des Produits et Prestations commandés. Pour toute demande de précision, le CLIENT peut prendre contact avec le service commercial de la SOCIÉTÉ. Le CLIENT devra préciser à la SOCIÉTÉ, par écrit, toute utilisation spécifique des Produits.

3.1 Sauf stipulation contraire, la livraison s’entend par la mise à disposition des Produits au siège de la SOCIÉTÉ. Les Produits sont livrés selon l’Incoterm EXW (Incoterms® ICC 2020) siège de la Société.

3.2 Le délai de livraison figure dans le devis. À défaut, les Produits seront livrés dans un délai raisonnable. Le délai figurant sur le devis n’est qu’indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. La SOCIÉTÉ ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de non-respect de la date de livraison, les délais dépendant de ses Fournisseurs. La SOCIÉTÉ communiquera le délai de livraison des Produits au CLIENT dès qu’elle aura été informée du délai imposé par son Fournisseur et pourra alors prendre rendez-vous avec le CLIENT pour valider le jour et l’horaire de livraison. La SOCIÉTÉ ne procède à aucune livraison le week-end et les jours fériés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, le CLIENT pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la SOCIÉTÉ d'effectuer la livraison dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le CLIENT doit adresser sa demande de résolution par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, à l'adresse suivante : CINÉ DIGITAL 23, rue du Leinster - 44 240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE / E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La vente est considérée comme résolue à la réception par la SOCIÉTÉ de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le CLIENT lui sont intégralement restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande.

3.3 En cas de retard de livraison des Produits ou des Produits sur-mesure d’une durée égale ou supérieure à six mois à compter de la date de livraison figurant dans le devis, imputable au CLIENT, la SOCIÉTÉ facturera tous les six (6) mois au CLIENT une pénalité d’un montant égal à cinq (5) pourcent du montant HT de la commande.

3.4 Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande. Tout refus, réclamation ou réserve du CLIENT à la livraison doivent, pour être pris en compte par la SOCIÉTÉ, être mentionnés sur le bon de mise à disposition . À défaut de réserves ou de réclamations notifiées par écrit à la SOCIÉTÉ à la mise à disposition des Produits, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

4.1 La SOCIETE s’engage à exécuter le contrat dans un souci de qualité, en ayant recours à du personnel qualifié et à effectuer les Prestations mentionnées dans le bon de commande. Si au cours de la réalisation d’une Prestation, la SOCIETE considère qu’une opération non prévue est nécessaire, elle en informera le CLIENT dans les plus brefs délais en lui fournissant la liste des prestations nécessaires, accompagnée d’un devis.

Dans l’intérêt du CLIENT, les salariés de la SOCIÉTÉ disposent d’une formation, d’une expérience et de matériels leur permettant de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions. Pendant toute la durée de réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à :

• assurer la manutention des matériels et appareils objets des Prestations d’un poids égal ou supérieur à trente (30) kilogrammes ;
• permettre aux salariés de la SOCIÉTÉ d’accéder au lieu d’exécution des Prestations aux date et heure convenues. Dans le cas où la SOCIÉTÉ ne pourrait accéder au lieu à la date et heure convenues, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer les temps supplémentaires engendrés par le non-respect du rendez-vous ;
• permettre aux salariés de la SOCIÉTÉ un accès sécurisé au lieu d’exécution des Prestations ainsi que d’accéder à une arrivée d’eau potable, à une prise électrique, à de la lumière ;
• adopter un comportement respectueux à l’égard des salariés de la SOCIÉTÉ et ne pas perturber la réalisation des travaux ;
• ne pas toucher ou accéder aux installations, matériels et produits utilisés par les salariés de la SOCIÉTÉ.

4.2 La SOCIÉTÉ pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées. En cas de sous-traitance, le CLIENT s’engage à respecter les engagements énoncés ci-dessus à l’égard du sous-traitant de la SOCIÉTÉ et des salariés de ce dernier.

4.3 La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des Prestations résultant d’une absence de respect par le CLIENT des engagements prévus ci-dessus, le CLIENT demeurant tenu de régler l’intégralité des prestations commandées.

4.4 Les Prestations commandées par le CLIENT seront réalisées dans le délai indicatif prévu au devis. À défaut, les Prestations seront exécutées dans un délai raisonnable. Le délai figurant sur le devis n’est qu’indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. La SOCIÉTÉ ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard dans la réalisation des Prestations de services. La SOCIÉTÉ prendra rendez-vous avec le CLIENT pour valider le jour et l’horaire de réalisation des Prestations. Si les Prestations commandées n'ont pas été exécutées à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure, le CLIENT pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la SOCIÉTÉ d'effectuer la livraison dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le CLIENT doit adresser sa demande de résolution par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, à l'adresse suivante : CINÉ DIGITAL 23, rue du Leinster - 44 240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE / E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La vente est considérée comme résolue à la réception par la SOCIÉTÉ de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le CLIENT lui sont intégralement restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande. Les Prestations de services seront réalisées à l’adresse du CLIENT figurant sur le devis.

4.5 Lors de la réalisation des Prestations de services, le CLIENT est tenu de vérifier leur conformité à la commande. À défaut de réserves ou de réclamations notifiées par écrit à la SOCIÉTÉ dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

5.1 Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la livraison doivent, pour être pris en compte par la SOCIÉTÉ, être adressées au siège social de la SOCIÉTÉ, par email dans le délai maximal de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, et comporteront impérativement les mentions suivantes : les référence des Produits, objet et motifs de la réclamation, la copie du bon de livraison et des photographies des Produits.

5.2 Il appartient au CLIENT de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. La SOCIÉTÉ ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du CLIENT, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué.

5.3 En cas de Produit reconnu par la SOCIÉTÉ comme défectueux ou vicié, le CLIENT devra, au choix de la SOCIÉTÉ, soit tenir les Produits concernés à la disposition de la SOCIÉTÉ ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner à la SOCIÉTÉ. Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ. Les retours de Produits acceptés par la SOCIÉTÉ devront être réalisés dans le délai maximal de dix (10) jours francs suivant l’acceptation de la SOCIÉTÉ et seront effectués aux frais de la SOCIÉTÉ. Les Produits reconnus par la SOCIÉTÉ comme défectueux ou viciés pourront, au choix de la SOCIÉTÉ, être remplacés par des Produits identiques ou similaires ou faire l’objet d’un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés après réception par la SOCIÉTÉ des Produits concernés retournés par le CLIENT.

5.4 Tout refus de Produits à la livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable au Vendeur et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de transport retour des Produits et le paiement du montant des Produits commandés. La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants. Le retour des Produits invendus n’est pas accepté par le Vendeur.

6.1 Prix

Sauf stipulation écrite contraire des parties, les prix des Produits et Prestations sont ceux du tarif en vigueur au jour à la date de la commande ou, dans le cas où un devis est établi, les prix sont ceux figurant sur le devis de la SOCIÉTÉ accepté par le CLIENT. Le devis mentionne un tarif forfaitaire ou une méthode de facturation au temps passé, sur la base d’un tarif horaire prévu par le devis. Le prix s’entend Ex Works site de la SOCIÉTÉ avant chargement sur le moyen de transport du CLIENT (Incoterms® ICC 2020) et n’inclut notamment pas les frais et le transport. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier le tarif des Produits à tout moment sous réserve d’un préavis de deux (2) mois. Cette modification ne sera pas appliquée aux commandes en cours.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier le tarif des Produits à tout moment et sans préavis, y compris pour les commandes en cours, en cas d’évolution des prix Fournisseurs ou en cas de force majeure.

6.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation écrite contraire, acceptée par la Société, toute commande fera l’objet du versement par le CLIENT d’un acompte de trente (30) pourcent du montant total hors taxes à la date de la Commande et du paiement du solde de soixante-dix (70) pourcent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sauf stipulation écrite contraire acceptée par la SOCIÉTÉ, les factures sont payables en Euros par virement bancaire, chèque ou crédit documentaire au siège social de la Société dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les éventuels frais liés au taux de change de la devise sont à la charge du CLIENT. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au CLIENT. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte de la SOCIÉTÉ.

6.3 Incident ou retard de paiement

Le CLIENT ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer le paiement de toutes factures émises par la SOCIÉTÉ, qu’elles concernent ou non la commande du Produit litigieux. En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, la SOCIÉTÉ se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours, refuser toute nouvelle commande et/ou subordonner la livraison des Produits ou l’exécution des Prestations au paiement de l’intégralité du prix des Produits ou Prestations à la commande, sans préjudice des autres voies de recours dont elle dispose. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, et ce, sans préjudice du droit pour la SOCIÉTÉ de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, (ii) la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du CLIENT à l’égard de la SOCIÉTÉ et (iii) le paiement de pénalités de retard taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que la SOCIÉTÉ pourrait réclamer. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.

Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le CLIENT de l’intégralité des sommes dues à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la date d’exigibilité de la facture, celui-ci sera redevable à l’égard de la SOCIÉTÉ, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10 % du montant TTC des sommes restées impayées. Cette indemnité sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du CLIENT, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou partiel des Produits ou de défaut d’exécution des Prestations, sans l’accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ, et sans que la SOCIÉTÉ ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

7.1 La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, grèves, explosion, émeutes, blocus, piraterie, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, pénuries de matières ou de transport, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour la SOCIÉTÉ ou ses fournisseurs ou transporteurs ou encore en cas de restrictions, exigences ou prohibitions édictées par des autorités gouvernementales ou par toute autre autorité constituant un « fait du prince ». La SOCIÉTÉ informera le CLIENT en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de trois (3) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception, sans aucun dommages-intérêts, pénalité, dédommagement ou participation au préjudice supporté par la SOCIÉTÉ ou par le CLIENT, la partie de la Commande déjà exécutée ne pouvant pas être résolue.

7.2 La SOCIÉTÉ ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance, de persistance ou de retour d’une épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique ou pandémique de nature similaire et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives prises dans le cadre d’une telle crise qui affecteraient la production ou la livraison des Produits, l’exécution des Prestations et/ou en cas de défaillance des fournisseurs, sous-traitants et ruptures d’approvisionnement dans le cadre d’une telle crise et/ou de perturbations sociales liées à cette crise qui affecteraient l’exécution des obligations de la SOCIÉTÉ dans le cadre du présent contrat. La SOCIÉTÉ informera le CLIENT en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de trois (3) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception, sans aucun dommages-intérêts, pénalité, dédommagement ou participation au préjudice supporté par la SOCIÉTÉ ou par le CLIENT, la partie de la Commande déjà exécutée ne pouvant pas être résolue.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent de renégocier de bonne foi le présent contrat.

En cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du Contrat. À défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 30 jours francs à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.

9.1 La Société se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêt, frais, taxes et accessoires compris. Le paiement n’est réputé effectué qu’à l’encaissement effectif. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les Produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la SOCIÉTÉ et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le CLIENT.

9.2 Le CLIENT s’engage à informer immédiatement la SOCIÉTÉ de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits.

9.3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance, la SOCIÉTÉ pourra récupérer les Produits dans les locaux du CLIENT aux frais et risques du CLIENT, même en l’absence de procédure collective du CLIENT. Le CLIENT s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits.

9.4 En cas de revendication des Produits, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le CLIENT. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

9.5 Le CLIENT est responsable, à compter de la livraison telle que définie à l’article 3 des CGV, du stockage des Produits, d’opérations de manutention, des conditions de conservation des Produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir. Le CLIENT s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux Produits ou par ceux-ci dès leur livraison.

10.1 Garantie contractuelle

Les Produits vendus par la SOCIÉTÉ et les Prestations de services réalisées par la SOCIÉTÉ sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La SOCIÉTÉ n’accorde aucune garantie contractuelle, à moins qu’une telle garantie soit expressément mentionnée dans le devis.

10.2 Garanties légales

La SOCIÉTÉ garantit, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le CLIENT contre tout défaut de conformité des Produits ou Prestations de services, ainsi que tout vice caché.

Dans ce contexte, le CLIENT bénéficie de la garantie relative à un défaut de conformité prévue aux articles 1603 et suivants du code civil ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SOCIÉTÉ, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence :

• de tout défaut de conformité apparent ou de tout vice apparent dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des Produits ou des pièces ou matériels sur lesquels portaient les Prestations de services ;
• de tout défaut de conformité non décelable lors de la délivrance des Produits ou des pièces ou matériels sur lesquels portaient les Prestations de services, ou de tout vice caché, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa découverte.

La SOCIÉTÉ rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les Prestations de services non conformes ou défectueuses.

La SOCIÉTÉ réparera ou remplacera les Produits non conformes. En cas de vice caché avéré, le CLIENT pourra demander soit la résolution de la vente soit la réduction du prix du Produit affecté d’un vice caché.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra envoyer sa notification à la SOCIÉTÉ à l’adresse suivante : CINÉ DIGITAL 23, rue du Leinster - 44 240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE / E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

10.3 Exclusions de garantie

Il sera précisé que le CLIENT est seul responsable :

• du déballage et, le cas échéant, de l’installation des Produits livrés ou des pièces ou matériels sur lesquels portaient les Prestations de services ;
• de la conservation et de l’utilisation des Produits ou des pièces ou matériels sur lesquels portaient les Prestations de services.

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

• négligence ou faute de la part du CLIENT ;
• non-respect par le CLIENT des fiches, notices ou consignes communiquées par la SOCIÉTÉ lors de la vente des Produits, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien par le CLIENT des Produits ou des pièces ou matériels sur lesquels portaient les Prestations de services ;
• pannes liées à des consommables et/ou usure normale des Produits ou des pièces ou matériels sur lesquels portaient les Prestations de services ou détériorations imputables au CLIENT ;
• accident ;
• force majeure au sens de l’article 12 des présentes CGV ;
• intervention du CLIENT ou d’un tiers non préalablement mandaté ou agréé par la SOCIÉTÉ postérieurement à la vente des Produits ou à la réalisation des Prestations de services ;
• absence de règlement par le CLIENT de la totalité de la facture d’achat des Produits ou des Prestations de services.

La SOCIÉTÉ est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque celle-ci est prévue par une disposition légale impérative.

Le CLIENT garantit la SOCIÉTÉ que les informations transmises à la commande sont exactes et exhaustives.

Les principales caractéristiques techniques des Produits figurent dans les fiches techniques et les notices d’utilisation livrées avec les Produits.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes Prestations sous la responsabilité du CLIENT : manutention, stockage des Produits, utilisation des Produits, et respect des préconisations de la SOCIÉTÉ.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et est limitée au double du montant du prix des Produits ou des Prestations concernés. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou des Prestations ou responsabilité du fait des Produits. Aucune pénalité ne pourra être appliquée à la SOCIÉTÉ.

12.1 Les données personnelles des personnes physiques traitées par la SOCIÉTÉ incluent le nom, prénom, numéro de téléphone et adresse du CLIENT ou de ses représentant. Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement et la livraison des commandes, la réalisation des Prestations, la mise en œuvre de la garantie et l’émission des factures. Les données personnelles sont nécessaires à l’exécution par la SOCIÉTÉ du contrat avec le CLIENT. Les données pourront être transmis au prestataire informatique de la SOCIÉTÉ ainsi qu’à leurs fournisseurs et transporteurs. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par la SOCIÉTÉ.

12.2 Le CLIENT ou la personne physique le représentant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Il dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles et dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par la SOCIÉTÉ auprès de la CNIL.

12.3 Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

12.4 La SOCIÉTÉ s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la fin de la livraison de la commande ou de l’exécution des Prestations.

La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction des CGV et de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les différentes versions des CGV et leurs traductions, seule la version française fera foi.

En cas de différend concernant les CGV et/ou les commandes passées en application des CGV, ainsi que, de manière générale, les relations commerciales entre les Parties, les Parties conviennent de tenter de résoudre amiablement leur différend. À cette fin, la plus diligente des Parties proposera par écrit à l’autre Partie de se rencontrer afin de parvenir à un règlement amiable ou lui proposera toute autre voie amiable de résolution du différend (médiation notamment). Toutefois, en l’absence de résolution amiable de leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de cette proposition initiale, chacune des Parties sera en droit de saisir du différend le tribunal compétent défini ci-après.

Toutefois, en cas d’urgence ou à des fins préventives, les Parties seront autorisées à saisir le tribunal compétent pour sauvegarder leurs droits, qu’une procédure de résolution amiable du différend ait été initiée ou non.

Tout différend ou contestation non réglé amiablement sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nantes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.